J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 17372
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
NOR : MEST9911557V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 84 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés).
Avenant no 85 du 1er octobre 1999 (barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport de marchandises et des activités auxiliaires de transport ;
Salaires et indemnités des personnels de conduite des entreprises de transport routier de déménagement.
Signataires :
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) en ce qui concerne les deux avenants ;
Union des fédérations de transport (UFT) en ce qui concerne l'avenant no 84 ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.